Grande-BretagneStephen Tierney
Professeur de théorie constitutionnelle à la School of Law de l’université d’Édimbourg et directeur du Edinburgh Centre for Constitutional Law. Agrégé supérieur de recherche ESRC, ESRC Centre on Constitutional Change.

 

Le rapport de la Commission Smith (Smith Commission Report) publié récemment promet une restructuration du Royaume-Uni qui pourrait s’avérer beaucoup plus importante que le règlement sur la dévolution des pouvoirs de 1997-1998 lui- même. L’obtention de vastes pouvoirs d’imposition et d’importantes attributions en matière de ‘social policy’ ferait en effet de l’Écosse l’une des régions les plus autonomes de l’Europe de l’Ouest.

La cohérence économique et fiscale du Royaume-Uni, notamment, a jusqu’ici été un facteur déterminant qui a permis à la dévolution, en soi asymétrique et ponctuelle, de s’imbriquer sans trop de heurts aux structures constitutionnelles de l’État central. Il semble pourtant que le démantèlement de ce système marque un tournant pour notre régime territorial, inégal et compliqué. Le rapport de la commission Smith, s’il est mis en application, aura des répercussions sur plusieurs aspects fondamentaux de la constitution du Royaume-Uni, entre autres sur la suprématie parlementaire, sur l’idée d’une Chambre des Communes agissant comme chambre nationale pour la Grande-Bretagne, et potentiellement sur la nature et la composition de la Chambre des lords, ainsi que sur la relative liberté du gouvernement du Royaume-Uni dans ses rapports avec les dirigeants en régime de déconcentration des pouvoirs. Il est par conséquent ironique, mais inévitable à mon avis, qu’un processus conçu pour soigneusement contourner la question fédérale finisse par mettre le fédéralisme à l’ordre du jour, possiblement comme seule solution à moyen terme aux profonds déséquilibres que susciteront les pouvoirs accrus, radicaux, du parlement écossais.

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