courtLa Cour d’appel de l’Alberta juge inconstitutionnel le projet fédéral de créer une commission nationale des valeurs mobilières. Dans son jugement unanime, la Cour affirme :

«Les tribunaux ne peuvent pas réécrire la constitution sous prétexte d’ajuster le droit constitutionnel aux perceptions de ce qui serait la manière la plus efficace de gérer la fédération ou son économie. Une certaine inefficacité est caractéristique d’un système fédéral, mais la diversité et l’autonomie locale qui en résultent représentent une de ses forces. Ce n’est pas parce que le gouvernement fédéral pense qu’il serait avantageux de concentrer les pouvoirs économiques qu’on peut changer les modalités de la Loi constitutionnelle.»

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